Que change la loi Lemoine pour votre assurance emprunteur ?

 

La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. 

MAIF fait le factor pour vous https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine sur les mesures phares de ce nouveau texte et sur les changements concrets mis en region.

Qu'est-ce que l.  A. Nouvelle loi Lemoine ?

Déposée au parlement en octobre 2021, los angeles proposition de loi de l.  A. Députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 par l'Assemblée nationale.

 Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus available le marché de l’warranty emprunteur.

Trois mesures phares:

Le droit de résiliation à tout moment de l’warranty emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à utilization d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;  

Le droit à l’oubli et l’évolution de l.  A. Grille de référence de los angeles convention AERAS ;  

Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, pour certains contrats.

Depuis quand peut-on bénéficier de los angeles loi Lemoine ?

Les évolutions dans le cadre de los angeles loi Lemoine sont entrées en vigueur selon le calendrier suivant : 

Droit de résiliation à tout second : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022; 

Amélioration du Droit à l’oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs:

Interdiction de solliciter des informations household à l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises. 

Renforcement des Obligations d’data : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli étendu?

La loi Lemoine ne simplifie pas seulement les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, thru l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de l.  A. Conference Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).  

Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette conference en 2016, se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à los angeles loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après l.  A. Fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans difference d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.

Que dit la conference Aeras? 

La conference Aeras est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l’assurance, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant european de graves problèmes de santé puisqu'elle leur garantit un accès facilité à l’guarantee et à l’emprunt. 

En pratique, l.  A. Conference Aeras précise que le droit à l’oubli est applicable lorsque deux situations sont réunies :  

Les contrats d’warranty concernés doivent couvrir des prêts à los angeles consommation, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers ; 

L’échéance des contrats d'warranty intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur:

Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre de los angeles loi Lemoine, los angeles convention Aeras prévoit qu’aucune facts médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur à partir de five ans après la fin du protocole thérapeutique. 

Par ailleurs, les organismes signataires de la convention se sont engagés à négocier un élargissement du bénéfice du droit à l’oubli. Sans aboutissement des négociations, un décret tranchera cette query au plus tard fin juillet 2022.  

Interdiction de solliciter des informations loved ones à l’état de santé de l’assuré:

L’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’guarantee emprunteur, à savoir :  

Si los angeles element assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré;  

Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré:

L’absence de questionnaire sur l’état de santé de l’assuré concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.

Le renforcement de l'facts:

La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’guarantee de prêt.

 Ils ont par ailleurs l’responsibility de communiquer sur los angeles date d’échéance du contrat et le montant de l’warranty emprunteur sur 8 ans.

Quelles démarches pour changer d'guarantee emprunteur avec los angeles Loi Lemoine ?

Pour démarrer cette procédure de changement d'assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant,

 qui respecte l’équivalence des garanties au précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation : 

Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à l.A:

 Grille du CSCF, un refus n’étant feasible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de three 000 euros ;  

Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.    

Loi Lemoine: quel impact sur le prix de l'guarantee de votre crédit immobilier ?

La loi Lemoine a pour but de vous aider à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types d'assurance emprunteur proposés.

Une évaluation du dispositif est prévue d’ici deux ans, par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), afin de disposer d’avis « éclairés et objectifs », selon les propres mots de la députée Patricia Lemoine, à l’origine de l.  A. Proposition de loi.